Conditions Générales d’Utilisation « Avocats »
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DESCRIPTION DU SERVICE
La SAS OLRAHIT, ci-après dénommée "BONJOURMAITRE", a pour vocation, notamment via sa marque déposée et son nom de domaine internet BonjourMaitre, le développement et la mise en place d'applicatifs informatiques au service des Avocats et de leurs clients, notamment en vue de promouvoir et faciliter la relation entre avocats et clients, tout en garantissant le respect des règles déontologiques et du secret professionnel de l’Avocat.
BONJOURMAITRE met à disposition des particuliers, des entreprises et des Avocats une Plateforme accessible à l’adresse bonjourmaitre.com ou bonjourmaitre.fr, permettant :
- De prendre des rendez-vous avec des Avocats
- D’organiser une consultation juridique à distance, par téléphone, par écrit ou en présentiel avec des Avocats
- De demander l’envoi de mises en demeure par un Avocat,
- De gérer et mettre en place des procédures de divorce par consentement mutuel par acte d'Avocats
- Aux Avocats de proposer un service de paiement sécurisé de leurs factures à leurs clients.
Le tarif des prestations commandées par le Client est fixé librement entre l’Avocat et son Client inscrits sur la Plateforme et est réglé? via la Solution de paiement sécurisé? proposée sur la Plateforme par l'interface développée par PayGreen, avec la solution de paiement de S-Money, fournisseur de Service de Paiement Sécurisé de BONJOURMAITRE. L'utilisation du service de paiement entraîne l'acceptation des conditions générales et particulières de PayGreen et S-Money (accessibles ici : « https://www.paygreen.io/cgu/ »).
BONJOURMAITRE s’est attaché à ce que la Plateforme présente toutes les garanties de sécurité? informatique et des paiements, de confidentialité? des données, de respect du secret professionnel, en autorisant notamment l’accès à ses services uniquement à des Avocats dûment identifiés.
En aucun cas BONJOURMAITRE n’a vocation à interférer dans la relation entre les Avocats et leurs clients et prospects.
Article 1. Objet et champ d’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU »), définissent :
- Les conditions dans lesquelles BONJOURMAITRE met la Plateforme à disposition des Avocats
- Et les obligations des parties au titre de l’utilisation du Service.
La seule utilisation du Service emporte acceptation par l’Avocat des présentes CGU, que BONJOURMAITRE se réserve de modifier dans les conditions indiquées ci-après.
Si l’Avocat n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à l’utilisation de la Plateforme et du Service.
Les conditions générales d’utilisation applicables aux internautes et Clients des Avocats sont consultables par quiconque en ligne pour information, mais sont hors champ d’application des présentes CGU.
Article 2. Définitions
Les mots et expressions ci-après sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
« Annuaire » : Avocats inscrits et proposant des Prestations via BONJOURMAITRE.
« Avocat » : personne physique inscrite au tableau de l'Ordre des Avocats d’un barreau français, exerçant individuellement ou par le biais d'une structure d'exercice ou de moyens. Au sens des présentes, l’Avocat est un Utilisateur.
« BONJOURMAITRE » : SAS OLRAHIT, propriétaire de la Plateforme, de la marque et du nom de domaine du Site et fournisseur du Service.
« CGU » : Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme formant un contrat entre les Utilisateurs et BONJOURMAITRE pour l’utilisation du Service.
« Client » : Utilisateur de la Plateforme ayant commandé au moins une Prestation à un Avocat.
« Carte » : moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d’un Réseau de Cartes Bancaires dont le logo est indiqué sur ladite carte. La liste des Réseaux de Cartes acceptés peut être trouvée sur le Site. La carte est la propriété du Payeur.
« Compte » : désigne le compte de Monnaie Électronique ouvert chez PayGreen et son partenaire S-Money, société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, pour la gestion des flux financiers liés à la carte bancaire chez BONJOURMAITRE via la solution PayGreen sans VAD. Le Compte n'est pas un compte de dépôt, un compte courant ou un compte de paiement.
« Compte Bancaire » désigne le compte en banque de l’Utilisateur, de l'Avocat ou de l’entité qu’il représente, validé par PayGreen et S-Money, et utilisé pour recevoir les fonds lors d’un paiement via la solution de paiement sécurisé.
« Convention d’Honoraires » : contrat écrit passé entre l’Avocat et son Client relatif à une Prestation, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
En souscrivant au Service, l’Avocat reconnaît et accepte que seule la Convention d’Honoraires en ligne fournie par BONJOURMAITRE sur la Plateforme puisse être utilisée dans le cadre du Service et doit être conclue avec le Client pour toute Prestation.
« Contrat Paygreen » : contrat de service de paiement régissant l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé? mise à disposition sur la Plateforme pour les besoins des opérations de paiement du prix des Prestations.
Dans le contrat de services de paiement, le « Distributeur » désigne la société? OLRAHIT, exerçant sous le nom de BONJOURMAITRE ; « l’Utilisateur » désigne le Client utilisant la Solution de paiement sécurisé? pour le règlement de la prestation via la Plateforme ; le « Site » désigne la Plateforme ; « l’Exploitant du Site » désigne BONJOURMAITRE et « Bénéficiaire » désigne l’Avocat vers lequel le paiement du prix de la Prestation doit être effectué.
« Équipements » : matériels et logiciels, postes de travail, ordinateurs, téléphones, adresses de messagerie, tablettes, Identifiants, Espace Personnel que l’Utilisateur utilise pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité? exclusive.
Les Équipements et l’ensemble des procédures convenues pour l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé? constituent des « instruments de paiement ».
« Émetteur de Monnaie Électronique » : désigne le Prestataire de Service de Paiement ("PSP") S-MONEY, SAS au capital de 16 237 000 euros, RCS de Paris n° 501 586 341, dont le siège social est sis 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris (e-mail : [email protected]). S-MONEY est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, sous contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France ; C'est avec cette société que l’Utilisateur conclut le contrat pour lui permettre d’utiliser la Solution de paiement sécurisé? et payer le prix des Prestations par l’intermédiaire de BONJOURMAITRE.
« Entité » désigne, dans le cas où l’Utilisateur n’agit pas en son nom et pour son compte, la personne morale au nom et pour le compte de laquelle il agit, dont il est le représentant légal, et au profit de laquelle sont réalisés les transactions.
« Espace Personnel » : interface de gestion personnel et sécurisé? de l’Utilisateur, auquel il a accès avec ses Identifiants, sur laquelle il peut notamment suivre et exécuter les Prestations commandées, et vérifier régulièrement les relevés mensuels d’opérations mis à sa disposition.
« Fournisseurs » : prestataires avec lesquels BONJOURMAITRE a conclu les contrats nécessaires à l'exploitation du Service, à la fourniture de la Solution de paiement sécurisé? et à la maintenance de la Plateforme et du Service.
« Frais de Transaction » désigne les frais facturés par BONJOURMAITRE en rémunération de ses services.
« Identifiants » : identifiants personnels et confidentiels composés d’une adresse e-mail valide de l’Utilisateur, associée à un mot de passe
« Jour Ouvré » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine, au Luxembourg au cours duquel les infrastructures de paiement de ces pays et les banques utilisées exercent leurs activités en fonctionnement régulier.
« KYC » ou « Know Your Customer » : processus par lequel les banques et institutions financières recueillent les informations obligatoires afin de repérer et éviter les éventuelles opérations frauduleuses. Toute plateforme qui met en relation des personnes pour la fourniture de biens ou services est soumise à cette obligation de KYC et est tenue de permettre au prestataire en service de paiement de s’assurer de l’identité des intervenants.
« Monnaie Électronique » : désigne la valeur monétaire émise et conservée sur un Compte ouvert à cet effet par l’Émetteur de Monnaie Électronique, en contrepartie de la remise préalable des fonds du montant correspondant réalisée par l’Utilisateur au moyen de sa Carte, afin de consigner le Prix de sa Prestation et de régler l’Avocat concerné.
" PayGreen " : société par actions simplifiée WATT IS IT, au capital de 107 560 euros, dont le siège social est situé 17 rue du Colisée à 75008 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 339 186. WATT IS IT fournit à BONJOURMAITRE l’interface de paiement « PayGreen » qu'elle a développée, qui permet aux Avocats inscrits sur la Plateforme ainsi qu'à BONJOURMAITRE d’accepter un paiement en carte bancaire sur le Site ou de rembourser un client.
« Plateforme » ou « Site » : site Internet sécurisé? de BONJOURMAITRE accessible par les Avocats et les Utilisateurs à l’adresse URL « www.bonjourmaitre.fr » ou « www.bonjourmaitre.com » et permettant d’avoir accès au Service dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
« Prestation » : prestation intellectuelle (conseils, accompagnements, consultations juridiques orales ou écrites...) rendue par l’Avocat à son Client grâce au Service parmi celles proposées sur la Plateforme, et dont les modalités d’exécution sont régies par la Convention d’Honoraires à laquelle BONJOURMAITRE n’est pas partie. Les Prestations dont il est possible de bénéficier via la Plateforme sont décrites à l’article « Description du Service » ci-après.
« Profil Avocat » : page publique de chaque Avocat inscrit au Service, accessible par les internautes, sur laquelle l'Avocat peut publier ses informations professionnelles, ses coordonnées, ses compétences, sa politique d’honoraires et être contacté par un Utilisateur.
« Profil Utilisateur ou Espace Personnel » : espace personnel créé? par un Utilisateur inscrit sur le Site qui souhaite commander une Prestation, qui regroupe ses informations personnelles et de contact, une interface de messagerie privée avec les Avocats qu’il utilise dans le cadre de l’exécution d’une Prestation sur la Plateforme et un espace de téléchargement de pièces.
« Réseau de Cartes » désigne une organisation qui définit les règles d’utilisation des Cartes sur son réseau. Ces règles sont disponibles sur les sites de chacun des réseaux : par exemple http://www.visaeurope.com ou http://www.mastercard.com.
« Service » : service de mise en relation entre Avocats et Clients fourni par BONJOURMAITRE via la Plateforme dans les conditions précisées à l’article « Description du Service » ci-après.
« Service Téléphonique Client-Avocat » : plateforme téléphonique composée de juristes ou avocats formés aux techniques d'accueil et de commercialisation des prestations juridiques, tenus à une confidentialité et à un engagement de non-concurrence stricts, accueillant les appels téléphoniques ou autres modes de demandes de contact des clients et prospects. Ils peuvent pré-analyser les situations et les types de prestations juridiques dont ont besoin les clients ou prospects et ils les orientent vers les prestations en ligne proposées par la Plateforme ou par les Avocats via leur page Profil Avocat. Dans le cadre de la prestation de Service Téléphonique, ils ne sont en aucun cas habilités à dispenser des conseils ni aucune autre prestation juridique de quelque type que ce soit. Le service fonctionne les jours ouvrés (du lundi au vendredi) de 9H30 à 12h30 et de 14h30 à 17H30.
« Solution de paiement sécurisé » : outils de paiement mis à disposition sur la Plateforme et relatifs à la solution de paiement « PayGreen » éditée par la SAS WATT IS IT, contractuellement liée à BONJOURMAITRE pour fournir l'interface permettant à l’Utilisateur de payer les Prestations sur la Plateforme. La Solution de paiement sécurisé? doit être exclusivement utilisée par le Client et son Avocat qui contractent via la Plateforme.
« Transaction » : désigne une transaction réalisée par Carte en utilisant la Solution pour l’achat d’un service auprès d'un Avocat ou de BONJOURMAITRE par un Payeur.
« Utilisateur » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public navigant sur le Site et/ou souscrivant au Service.
« Utilisateur Inscrit » : Utilisateur ayant créé? un Profil Utilisateur ou Espace Personnel sur le Site pour commander des Prestations en tant que consommateur ou pour ses besoins professionnels.
Article 3. Mentions légales
3.1. Le propriétaire de la Plateforme et fournisseur du Service est :
OLRAHIT, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 euros, exerçant sous la marque et le nom commercial BONJOURMAITRE et via le nom de domaine bonjourmaitre.com ou bonjourmaitre.fr,
Inscrite au RCS d'AIX EN PROVENCE sous le numéro 894 252 493
Siège social : 340 Voie Aurélienne - 13510 EGUILLES
Tel : 04 65 84 59 94
Adresse électronique : [email protected]
SIRET : 894 252 493 00016
TVA : FR70894252493
Directeur de la publication : le Président de la SAS OLRAHIT
BONJOURMAITRE est également Fournisseur de la Solution de paiement sécurisé par l’intermédiaire de PayGreen, avec qui elle est contractuellement liée pour les besoins du Service.
3.2. La Plateforme est hébergée et maintenue par :
SCALEWAY, Société par Actions Simplifiée au capital de 214 410,50 Euros
SIREN : 433 115 904 RCS Paris
Siège social : 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris
N° de TVA intracommunautaire : FR 35 433115904
Article 4. Modalités d’accès au Service
Seul un Avocat en exercice inscrit à un barreau français peut créer un Espace Personnel et un Profil pour réaliser des Prestations et percevoir des honoraires à ce titre.
L’Avocat doit en outre respecter les prérequis techniques suivants, à défaut de quoi il ne pourra pas accéder en tout ou partie au Service.
4.1. Conditions d’accès au Service
4.1.1. Prérequis généraux
L’Avocat accepte que pour accéder au Service et créer un Profil, il doit :
- Autoriser la collecte de « cookies » ;
- Disposer de ses pleines capacités juridiques et, s’il exerce à titre individuel, n’utiliser le Service que pour son propre compte ou les besoins de sa propre activité professionnelle.
- Pour les personnes morales : souscrire au Service exclusivement par l’intermédiaire d’un représentant légal ou d’un préposé? dûment habilité.
En cas de fausse déclaration, l’Utilisateur est informé qu’il s’expose à une résiliation de plein droit par BONJOURMAITRE, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales encourues à ce titre. Il est rappelé ici que « Quiconque aura fait usage, sans remplir les conditions exigées pour le porter, d’un titre tendant à créer, dans l’esprit du public, une confusion avec le titre et la profession réglementés par la présente loi sera puni des peines prévues à l’article 433-17 du Code Pénal. Les mêmes peines sont applicables à celui qui aura fait usage du titre de conseil juridique ou d’un titre équivalent pouvant prêter à confusion… ». Les peines prévues par la loi sont un emprisonnement d’un an et une amende de 15 000 euros.
4.1.2. Prérequis spécifiques à l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé? sur la Plateforme
L’émission de monnaie électronique est une activité réglementée par le Code monétaire et financier. Le Site a confié la gestion en monnaie électronique de son activité - s’analysant comme la fourniture de services de paiement - à S-MONEY, éditeur de Solution de paiement sécurisé, via la SAS PAYGREEN, fournisseur de l'interface de paiement.
S-MONEY est une société par actions simplifiée au capital de 16 237 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 168 bis-170 rue Raymond Losserand, 75014 Paris (e-mail : [email protected]).
S-MONEY est agréée en France en tant qu’établissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site www.acpr.banque-france.fr.
Pour le paiement des Prestations, seule la Solution de paiement sécurisé? en ligne proposée sur la Plateforme doit être utilisée, dans les conditions et selon les modalités prévues dans conditions générales d’utilisation.
L’Avocat reconnait et accepte que l’émetteur de Monnaie Électronique impose des exigences préalables et complémentaires d’identification (les « KYC »), notamment en raison d'obligations légales dont le respect est indispensable à l’utilisation de la Solution de paiement sécurisé? ;
L’Avocat accepte de pouvoir être contacté par un « Account Manager » du Fournisseur PayGreen ou S-Money et s’oblige à lui communiquer et remettre ces documents et informations requis.
A défaut de respecter ces prérequis, l’Avocat s’expose notamment à ce que, sans droit à indemnités d’aucune sorte :
- Il ne puisse se voir payer ses Prestations
- Il ne puisse se voir commander et payer de Prestations que de façon restreinte et dans la limite des seuils et autorisations légales
- Ses Prestations soient automatiquement annulées
4.2. Création d’un Profil Avocat
L’inscription sur le Site et la création du Profil Avocat est gratuite.
La création d’un Profil génère la création d’une page Web de présentation de l’Avocat, dite Page de Profil, contenant un module de prise de rendez-vous et de demande de consultation téléphonique proposés via la Plateforme, ce qu’il accepte expressément.
L’avocat décide lui-même de la mise en ligne de sa Page de Profil et il rédige lui-même le texte de présentation, dont il est seul responsable.
Lors de la création de son Profil, l’Avocat détermine le tarif des honoraires de ses Prestations, qu’il peut à tout moment modifier.
L’Avocat doit renseigner tous les champs et donner tous les documents qui lui sont demandés, et notamment :
- Ses coordonnées bancaires ;
- Télécharger ou communiquer les documents d’identité? requis par l’Émetteur de Monnaie Électronique pour se conformer à la réglementation sur contre le blanchiment d’argent ;
- Un n° de TVA intracommunautaire (si applicable) ;
- Le numéro de SIRET ou d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés mentionnant la ville où se trouve le greffe (si applicable) ;
- Faire connaître son adhésion éventuelle à une association de gestion agréée
Les informations mentionnées et documents communiqués doivent être vérifiées et validées par l’Avocat, qui en assume seul la responsabilité. Il peut à tout moment modifier le texte et le tarif des honoraires de ses Prestations et changer la photographie de sa Page de Profil.
S’il rencontre des difficultés, le Service Support de BONJOURMAITRE peut l’aider à comprendre le fonctionnement de l’Espace Personnel et l’accompagner pour le compléter et l’aider à déterminer les meilleurs tarifs à appliquer.
A défaut de fournir les informations sincères et véritables et documents requis, la Plateforme ne sera pas en mesure de régler à l’Avocat le prix de ses Prestations ou sera contraint de les régler hors des délais prévisionnels annoncés.
Rappels :
L’ouverture d’un Compte de monnaie électronique se fait sur la foi des éléments d’identification communiqués par l’Avocat. Ce dernier garantit la parfaite exactitude de ces éléments.
Pour l’utilisation d’un Compte de monnaie électronique, l’Utilisateur garantit :
- Qu’il est majeur, capable et disposant d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport),
- Qu’il est domicilié dans l’un des États membres de l’Union européenne (UE) ou partie à l’Espace Économique Européen (EEE),
- Qu’il est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE, et le cas échéant détenteur d’une carte de paiement permettant les transferts de fonds , dotée du dispositif 3D Secure, adossée à son compte bancaire.
A l’ouverture du compte de monnaie électronique, le Prestataire de Service e Paiement S-MONEY recueillera :
- La copie d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie de l’Utilisateur et un justificatif de domicile professionnel de moins de trois (3) mois ou, lorsqu’il est une personne morale, la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois et constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que, le cas échéant, tout document ou justificatif approprié permettant d’identifier le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires (nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne physique) ;
- La copie d’une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l’identité de l’Utilisateur personne physique ou du représentant de la personne morale ainsi que les pouvoirs permettant d’engager cette personne morale ;Les coordonnées du compte bancaire ouvert auprès d’un établissement de crédit de l’UE ou l’EEE permettant les transferts de fonds par virement et par prélèvement, propres à exécuter les opérations de chargement ou de remboursement dans le cadre du Service S-MONEY ;
- Une copie du RIB pour les personnes morales.
L’Utilisateur doit fournir à première demande tout justificatif nécessaire à la vérification de ses déclarations et doit informer spontanément le Site de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service.
L’Utilisateur accepte de fournir à tout moment des éléments d’identification supplémentaires qui seraient requis pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Le Site se réserve le droit, à tout moment et sans justification :
- De ne pas ouvrir un Compte de monnaie électronique en cas de doute sur l’authenticité des documents d’identification recueillis ou de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ;
- De clôturer le Compte et de résilier le Contrat dans de tels cas de figure.
De même, le Prestataire de Service de Paiement se réserve le droit de fermer le Compte de monnaie électronique et de résilier le Contrat en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.
Les identifiants personnels constituent un dispositif de sécurité personnalisé au sens du Code monétaire et financier. Ce dispositif, propre à l’Utilisateur et placé sous sa garde, vise à l’authentifier. L’Utilisateur prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité dudit dispositif. Il informe le Site sans délai aux fins de blocage s’il a connaissance du détournement ou de toute utilisation non autorisée dudit dispositif.
4.3. Désactivation et suppression d’un Profil
L’Avocat peut désactiver temporairement son Profil afin de ne plus apparaître sur le Site. Il peut le réactiver seul à tout moment.
L’Avocat peut demander une suppression totale et définitive de son Profil en utilisant le formulaire de contact sur le Site.
L’Avocat a l’obligation de supprimer immédiatement son Profil en cas notamment d’omission, d’interdiction temporaire d’exercer, ou de radiation d’un barreau. A défaut il peut s’exposer à des poursuites pour exercice illégal de la profession d’Avocat.
BONJOURMAITRE se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service à un Avocat :
- Qui ne respecterait pas les prérequis,
- Dont les informations ne seraient pas à jour, inexactes ou incomplètes,
- Qui n’aurait pas remis les documents demandés,
- Qui ne respecterait pas les présentes CGU,
- Qui ne serait plus Avocats (omission, interdiction temporaire ou radiation, ou autre).
- Qui ne respecterait pas les présentes conditions générales ou les principes essentiels de la profession d’Avocat ou les règles déontologiques de ladite profession.
Article 5. Description du Service
5.1. Généralités
La Plateforme permet de faciliter la mise en relation des Avocats avec les Utilisateurs grâce à des outils tels que :
- La Page Profil, permettant à l’Avocat de présenter ses activités et expériences professionnelles et de proposer ses Prestations et honoraires ;
- Un Service Téléphonique Client-Avocat dont les Prestations sont réalisées par des juristes et/ou Avocats, via un numéro de téléphone dédié communiqué aux Avocats
- L’Annuaire, à usage exclusivement interne, permettant à tout Avocat inscrit d’être référencé? sur la Plateforme et contacté par le Site pour lui adresser des Clients et Prospects ;
- La prise de rendez-vous avec des Clients ;
- La réalisation de consultations courtes ou détaillées pour des Clients, par écrit, par visioconférence ou téléphoniquement ;
- Une messagerie écrite privée Avocat-Client, accessible lorsque l’Avocat prend en charge la Prestation, pour lui permettre de communiquer avec le client, de recueillir les informations nécessaires au traitement de la demande, de s’assurer de son identité? et de l’absence de conflit d’intérêts.
- Un module de paiement des Prestations et d’envoi et paiement des factures de l’Avocat.
L’Avocat peut proposer ou réaliser les Prestations suivantes via la Plateforme :
- Organiser un rendez-vous en son cabinet,
- Réaliser une consultation téléphonique ou écrite,
- Prendre en charge, proposer, rédiger et envoyer une mise en demeure
- Prendre en charge et réaliser une procédure de Divorce par Consentement Mutuel
L’Avocat reconnaît et accepte que, quelles que soient les Prestations, les principes suivants sont applicables :
- La fixation de ses honoraires est libre ;
- La Plateforme permet le paiement de Prestations proposées sur le site au forfait exclusivement, pour des raisons techniques et de gestion des paiements ;
- La Plateforme permet l’envoi, le paiement et le suivi des factures de frais et honoraires émises par l’Avocat dans un contexte autre que les Prestations réalisées directement via la Site
- Des frais sont prélevés pour chaque Prestation, et facturés et prélevés selon les modalités définies aux présentes ;
- L’Avocat peut éventuellement être sollicité par des clients pour des Prestations autres que celles qu’il a indiquées pouvoir réaliser sur son Profil ; Il est le seul juge de sa compétence pour les réaliser.
- Il doit s’assurer qu’il dispose des informations nécessaires pour réaliser la Prestation demandée par l’Utilisateur. A défaut, il prend en charge la Prestation sous son entière responsabilité, notamment s’agissant des délais d’exécution de la Prestation. Il est rappelé qu’une fois qu’il a pris en charge la Prestation, l’Avocat peut recueillir les informations qu’il estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission via la messagerie Avocat-Client ou tout autre moyen.
- Il doit conclure une Convention d’Honoraires avec son Client, dont le contenu est généré? automatiquement par la Plateforme en fonction des informations renseignées par les Utilisateurs
- La confirmation par l’Avocat de la prise en charge de la demande de Prestation emporte accord sur les termes de la Convention d’Honoraires par le Client et l’Avocat ;
- Il s’engage à mentionner sur ses moyens de communication professionnels (signature mail, papier à en-tête, site internet, etc.) le numéro d’appel téléphonique du Service Téléphonique Client-Avocat et à y faire figurer en bonne place et de manière suffisamment lisible un lien hypertexte matérialisé par le logo/bouton cliquable adéquat fourni par BONJOURMAITRE et pointant vers sa Page de Profil ainsi que l’URL de ladite page. BONJOURMAITRE fournira à cet effet à l’Avocat les documents, images, textes et renseignements techniques nécessaires.
- Il s’engage à respecter les délais prévus pour répondre à une demande ou réaliser la Prestation, afin de garantir les niveaux de service et de qualité attendus des Utilisateurs de la Plateforme. S’il ne respecte pas ces délais, la gestion de sa Prestation ne sera plus prise en charge par la Plateforme et le paiement de sa Prestation pourra ne pas être assuré. Il appartient alors à l’Avocat et à l’Utilisateur de convenir du sort de la Prestation.
5.2. Description des Prestations possibles sur la Plateforme
L’Avocat peut, via la Plateforme, réaliser les Prestations décrites ci-après, étant précisé? que la possibilité? d’être contacté par un Utilisateur est offerte uniquement à l’Avocat qui a complété son Profil.
Dans tous les cas, l’Avocat est invité à offrir à l’Utilisateur sur sa Page de Profil une information claire et précise sur les Prestations qu’il propose et leurs tarifs.
5.2.1. Le service de « Rendez-vous en cabinet »
Les Utilisateurs ont la possibilité de demander un rendez-vous en Cabinet avec un Avocat :
- Soit en faisant une demande de rendez-vous sur la page générique dédiée à ce service sur le Site, pour le coût forfaitaire mentionné sur le Site, en précisant la ville où ils souhaitent être reçus et leurs disponibilités,
- Soit en contactant directement l'Avocat qu'ils souhaitent rencontrer, depuis sa page de Profil Avocat, pour le tarif mentionné par l'Avocat sur son Profil Avocat.
Deux modalités de prise de rendez-vous en cabinet sont donc proposées sur le Site :
- Demande de « Rendez-vous en Cabinet » avec un Avocat via sa Page Profil
L’Utilisateur sélectionne la page de profil de l’Avocat avec lequel il souhaite prendre rendez-vous, expose sa demande et consigne le prix de la Prestation via les outils proposés par le Site. L’Avocat dispose de vingt-quatre (24) heures ouvrées après la consignation du prix par l’Utilisateur pour confirmer la prise en charge de la Prestation demandée et proposer un rendez-vous au client, si possible en se conformant aux jours et heures demandés par ce dernier.
A défaut de respecter le délai de prise en charge, la consignation du prix par l’Utilisateur peut être annulée par ce dernier, et il pourra alors formuler sa demande à un autre Avocat de son choix ou sur la page générique dédiée à ce service sur le Site.
- Demande de « Rendez-vous en Cabinet » avec un Avocat sur la page générique dédiée à ce service sur le Site :
L’Utilisateur formule une demande de rendez-vous sur la page générique dédiée à ce service sur le Site. Il expose sa demande et consigne le prix de la Prestation via les outils proposés par le Site.
Cette demande est diffusée à l'ensemble des Avocats inscrits sur le site.
Les Avocats de la Commune demandée par le Client disposent, pour prendre en charge la demande de ce dernier et lui proposer un horaire de rendez-vous en Cabinet, d'une priorité pendant vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter du jour et de l'heure de consignation du prix de la prestation par l'Utilisateur.
A défaut pour un Avocat ressortissant de la Commune demandée par le client de pouvoir respecter ce délai, tout autre Avocat du réseau peut prendre en charge la demande dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à compter du jour et de l'heure de consignation du prix de la prestation par l'Utilisateur, à condition néanmoins de respecter au mieux les désidérata exprimés par le client, en particulier (et en premier lieu), de pouvoir recevoir le client dans le département concerné par la demande (Ex. : si un client veut un rendez-vous à Marseille, l'Avocat doit pouvoir être en mesure de le recevoir personnellement dans les Bouches du Rhône sans frais supplémentaires).
L’Utilisateur a toute liberté pour accepter ou refuser le rendez-vous proposé par l’Avocat qui ne correspondrait pas à sa demande initiale. Si l’Utilisateur accepte néanmoins, la procédure se poursuit comme expliqué ci-avant. S'il refuse, l'Avocat se dessaisit de la demande et elle peut être prise en charge par un autre Avocat inscrit.
5.2.2. Demander une « Consultation téléphonique »
Les Utilisateurs ont la possibilité de demander une consultation téléphonique avec un Avocat :
- Soit pour le coût forfaitaire mentionné sur le Site, en faisant une demande de rendez-vous sur la page générique dédiée à ce service sur le Site,
- Soit pour le tarif mentionné par l'Avocat sur son Profil Avocat, en contactant directement l'Avocat depuis sa page de Profil Avocat.
Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation téléphonique et si cela a un impact sur le forfait initialement consigné, il leur appartient de convenir ensemble des modalités et du tarif de réalisation de cette consultation ou que le client formule et paie une nouvelle demande de consultation sur et via la Plateforme.
Aucun paiement additionnel ne peut être réclamé au Client via la Plateforme au titre d’un complément de Prestation prise en charge et dont le prix a été consigné par le Client, en cas de dépassement du forfait (si la consultation s’avère plus longue que prévu, par exemple). La Plateforme ne paie les Avocats que pour les Prestations effectivement réalisées et qu’à hauteur du prix consigné par le Client préalablement à chaque Prestation.
Deux modalités de demande de « Consultation téléphonique » sont proposées sur le Site :
- Demande de « consultation téléphonique » avec un Avocat via sa Page Profil :
L’Utilisateur sélectionne l’Avocat auquel il souhaite demander une consultation téléphonique et il consigne le prix de la Prestation via les outils proposés par le Site.
L’Avocat dispose de vingt-quatre (36) heures ouvrées après la consignation du prix par l’Utilisateur pour confirmer la prise en charge de la Prestation demandée.
A défaut de respecter les délais, la consignation du prix par l’Utilisateur est annulée, et celui-ci pourra formuler sa demande de prise en charge à un autre Avocat de son choix.
- Demande de « consultation téléphonique » avec un Avocat sur la page générique du Site sans précision particulière sur un nom d'Avocat :
L’Utilisateur adresse une demande sur la page générique adéquate du Site, sans précision du nom d'un Avocat. Il expose sa demande et consigne le prix de la Prestation via les outils proposés par le Site. Cette demande est diffusée à l'ensemble des Avocats inscrits sur le site.
Les Avocats inscrits résidant professionnellement dans le département concerné par la demande disposent d'une priorité pendant vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter du jour et de l'heure de consignation du prix de la prestation par l'Utilisateur pour prendre en charge la demande de ce dernier et lui proposer alors un horaire de consultation téléphonique.
A défaut pour l’Avocat inscrit ressortissant du département concerné par la demande de respecter ce délai, tout autre Avocat du réseau peut prendre en charge la demande dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à compter du jour et de l'heure de consignation du prix de la prestation par l'Utilisateur, à condition néanmoins de respecter les désidérata exprimés par le client (Ex. : si un client veut absolument un Avocat à Marseille, l'Avocat doit être en mesure d'exercer à Marseille sans frais de déplacements, de postulation, d'hébergement ou autre).
L’Utilisateur a toute liberté pour accepter ou refuser la consultation proposée par l’Avocat. Si l’Utilisateur accepte, la procédure se poursuit comme expliqué ci-avant. S'il refuse, l'Avocat se dessaisit de la demande et elle peut être prise en charge par un autre Avocat inscrit sur le Site.
Cas particulier d'une réponse écrite à une demande de consultation téléphonique
Lorsque l’Utilisateur demande une consultation téléphonique sur le Site, l'Avocat peut être en mesure de répondre par écrit via la Plateforme, ou peut estimer que ce mode de réponse est préférable ou plus adapté à sa compréhension et à la complétude de l’information et du conseil demandés. L'Avocat peut alors rédiger une réponse écrite qu’il adressera au Client via le service de messagerie confidentielle « Avocat-Client » proposé sur le Site.
Il n'est alors pas indispensable de réaliser la consultation par voie téléphonique, sauf si le client maintient sa demande d’avoir un entretien oral avec l'Avocat.
Si l’Avocat et le Client souhaitent approfondir la consultation téléphonique et que cela a un impact sur le forfait initial, il leur appartient de convenir ensemble des modalités et du tarif de réalisation de cette consultation ou que le client formule et paie une nouvelle demande de consultation sur et via la Plateforme.
Aucun paiement additionnel ne pourra être réclamé au Client via la Plateforme au titre d’un complément de Prestation en cas de dépassement du forfait (si la consultation s’avère plus longue que prévu, par exemple). La Plateforme ne paie les Avocats que pour les Prestations effectivement réalisées et qu’à hauteur du prix consigné par le Client préalablement à chaque Prestation.
5.2.3. Demande d'envoi d'une Mise en demeure par un Avocat
Les Utilisateurs inscrits ont la possibilité de demander la rédaction et l'envoi d'une mise en demeure par un Avocat, en faisant une demande sur la page dédiée du site.
L’Utilisateur répond pour cela à un questionnaire sur le site, ce qui va permettre de générer un projet semi automatisé de mise en demeure.
Les Avocats résidant professionnellement dans le département concerné par la demande disposent d'une priorité pendant vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter du jour et de l'heure de consignation du prix de la prestation par l'Utilisateur pour prendre en charge la demande de ce dernier. Lorsqu'ils ont pris en charge la demande, ils finalisent la mise en demeure et demandent son accord au client ou ses observations via la messagerie du site.
Lorsque le client a donné son accord, ils envoient la mise en demeure en RAR sur leur papier à en-tête et tiennent le client informé de cet envoi et de ses suites.
A défaut pour l’Avocat ressortissant du département concerné par la demande de respecter ce délai, tout autre Avocat du réseau peut prendre en charge la demande dans les quarante-huit (48) heures ouvrées à compter du jour et de l'heure de consignation du prix de la prestation par l'Utilisateur.
5.2.4. Procédure de divorce par Consentement Mutuel
Les Utilisateurs inscrits ont la possibilité de demander la mise en place d'une procédure de Divorce par Consentement Mutuel en faisant une demande sur la page dédiée du site.
L’Utilisateur répond pour cela à un questionnaire sur le site, ce qui va permettre de générer un projet de Convention de divorce par consentement et tous les actes nécessaires à la procédure.
Lorsque l'utilisateur a précisé que son conjoint entend aussi faire appel au service des Avocats de BONJOURMAITRE, il est demandé au conjoint de confirmer ses intentions et il est invité à déposer une demande sur le Site. Les époux sont ensuite invités à télécharger dans leur espace personnel les pièces nécessaires à la procédure.
La demande du ou des client(s) est diffusée à l'ensemble des Avocats inscrits sur le site.
Les Avocats résidant professionnellement dans le département concerné par la demande disposent d'une priorité pendant vingt-quatre (24) heures ouvrées à compter du jour et de l'heure de consignation du prix de la prestation par l'Utilisateur pour prendre en charge la demande de ce dernier. Lorsqu'ils ont pris en charge la demande, ils finalisent ensuite la rédaction des actes et demandent son accord au client ou ses observations via la messagerie du site.
Lorsque le client a donné son accord, l’Avocat poursuit ses diligences afin d’aboutir au divorce des époux, à son enregistrement auprès des organismes adéquats et à la transcription des actes à l’État Civil
5.2.5. Paiement des factures de l’Avocat par l’interface de paiement
BonjourMaitre met à disposition des Avocats inscrits un outil leur permettant de se faire payer toutes leurs factures, quelles qu’elles soient, par CB et directement en ligne.
Toute facture due à un Avocat par un de ses clients - même si ce dernier n’est pas inscrit sur le site - peut être adressée par e-mail aux fins de paiement par carte bancaire par l’avocat audit client, via l’outil mis à sa disposition par Cher Maitre. Cet envoi contient un lien de paiement sécurisé via lequel le client peut payer audit Avocat le montant demandé.
Plusieurs possibilités sont offertes, à choisir par l’Avocat lors de l’envoi par mail de la facture au client :
- Paiement comptant : le client doit payer à réception de facture et du lien de paiement par CB inclus dans l’envoi,
- Paiement en plusieurs fois sans frais : l’Avocat propose à ses clients de régler leur facture en plusieurs fois.
- Paiement par abonnement / paiement récurrent : un calendrier d’échéances est établi afin de permettre à l’Avocat d’encaisser régulièrement des paiements pendant une durée déterminée
- Paiement ajustable : le paiement peut être ajusté si le service ne correspond pas exactement à celui demandé
Les pages de paiement sont sécurisées et préfixées « https ». PayGreen est fournisseur de l’Interface et agréé comme agent de paiement de l’établissement de monnaie électronique S-Money, du Groupe bancaire Natixis.
Fonctionnement de l’opération de paiement :
- S-Money réceptionne les montants versés par les clients par carte bancaire en paiement des services facturés par l’Avocat.
- A réception des fonds, S-Money émet la Monnaie électronique pour une valeur égale à celle des fonds reçus et la crédite sur le Compte, pour autant que l’établissement de crédit du Client n’a pas refusé d’exécuter l’ordre de paiement que celui-ci lui a donné.
- Le Compte est crédité en Monnaie électronique à une valeur nominale égale à celle des fonds reçus. La Monnaie Électronique inscrite sur le Compte et les opérations effectuées sur ce Compte sont libellées en euros. S-Money n’assure aucun service de change.
- L’Avocat récupère le solde de son Compte (remboursement de la Monnaie électronique) par virement de S-Money vers son compte bancaire.
En cas d’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, l’Avocat tient S-Money intégralement indemne en cas de contestation par le titulaire de la carte, de l’opération de paiement qu’il a initiée.
L’Avocat reconnaît et accepte en conséquence que :
- Si la contestation intervient ultérieurement au transfert de fonds et avant la conversion et reversement en Monnaie Électronique à l’Avocat, S-Money se réserve le droit de ne pas procéder au crédit du Compte de Monnaie électronique de l’Avocat ;
- Si la contestation intervient ultérieurement au crédit du Compte de l’Utilisateur, ce dernier s’engage à rembourser immédiatement S-Money du montant intégral de la transaction.
L’Avocat peut obtenir le versement de tout ou partie du solde disponible inscrit sur son Compte de monnaie électronique vers un compte bancaire dont il est titulaire dans les livres d’un établissement de crédit situé dans l’UE ou l’EEE et dont il a préalablement communiqué les coordonnées.
Dès réception de la demande de remboursement, S-MONEY procède au débit du Compte de Monnaie électronique et initie auprès de sa banque le virement correspondant vers le compte bancaire de l’Avocat.
5.3. Engagements des Avocats sur les délais d’exécution des Prestations
Afin de proposer un niveau et une qualité de Service constant, la Plateforme demande aux Avocats de répondre aux demandes de Prestations et de réaliser celles-ci dans un certain délai mentionné ci-dessus
Les délais indiqués ne commencent à courir que les jours ouvrés (du lundi au vendredi) entre 9H et 18H.
Exemple : pour une demande formulée le samedi à 13H, le délai pour confirmer la prise en charge commence à courir le jour ouvré suivant – lundi sauf si le lundi est un jour férié – à 9 H. La confirmation de prise en charge par l’Avocat doit donc être effectuée avant le mardi 9 H.
Si l’un des délais mentionnés n’est pas respecté, le Site considère que l’Avocat n’a pas souhaité prendre en charge la Prestation. Dans ce cas, la consignation du prix de la prestation est annulée et le prix restitué, et l'Utilisateur pourra formuler sa demande auprès d'un autre Avocat de son choix.
Si l’Avocat ne respecte pas les délais, le Client doit alerter la Plateforme. La Plateforme n’assurera alors plus la gestion de la Prestation, qui pourra alors être annulée, sauf décision contraire des parties. Il appartiendra dans ce cas aux parties de convenir de la suite à donner à la Prestation.
BONJOURMAITRE n’est pas habilité à trancher les différends du fait de l’exécution d’une Prestation. En cas de litige, le Client pourra donc saisir le Bâtonnier du barreau d’appartenance de l’Avocat, le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ou les juridictions compétentes.
Article 6. Service Support
Pour toutes questions relatives à l’utilisation du Service, pour toute demande relative à son fonctionnement, ou pour être assisté dans la réalisation d’une action sur le Site, l’Avocat peut s’adresser à BONJOURMAITRE aux coordonnées suivantes :
- Soit en adressant un message au service Support de la Plateforme en remplissant le formulaire de contact inclus à cet effet sur la Plateforme,
- Soit par téléphone au 04 13 33 32 42 (selon tarif de l’opérateur) du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h00, hors jours fériés.
Article 7. Prix du Service, paiement et facturation des Prestations
7.1. Gratuité du Service de mise à disposition de la Plateforme fourni par BONJOURMAITRE
BONJOURMAITRE met en relation Avocats et Clients gratuitement via la Plateforme et n’est en aucun cas rémunéré, de quelle que manière que ce soit, au titre de cette mise en relation. La rémunération de la prestation de l'Avocat est régie exclusivement par la Convention d’Honoraires entre l’Avocat et son Client.
Les frais liés à la fourniture de l'interface et solution de paiement sécurisé ainsi que les frais du service de plateforme téléphonique du Service Client Avocat sont à la charge exclusive de l’Avocat.
Le Client n’est tenu que de payer le prix des Prestations, dans les conditions précisées ci-après.
7.2. Tarif des Prestations
Conformément à la réglementation applicable, l’Avocat fixe librement ses honoraires, dans le respect de ses règles déontologiques et de la Convention d’Honoraires conclue avec son Client pour la réalisation de la Prestation.
Pour l'exécution de la Prestation proposée sur le Site, les honoraires de l'Avocat sont fixés forfaitairement conformément au tarif affiché sur la page dédiée à la Prestation ou sur son Profil sur le Site, incluant le cas échéant la TVA (si applicable) à la charge du Client au taux en vigueur au moment du paiement de la demande déposée par le client sur le Site.
Cet honoraire forfaitaire est fixé en fonction de la difficulté prévisible de la Prestation au vu des éléments communiqués par le Client lors de la demande de rendez-vous ou de consultation et couvre uniquement les diligences décrites dans la Convention d’Honoraires.
La Convention d’Honoraires applicable à toute Prestation réalisée sur la Plateforme est celle générée par la Plateforme à la suite de toute demande de Prestation formée par l’Utilisateur.
La Convention d’Honoraires est, de convention expresse, réputée acceptée dès confirmation de la prise en charge de la Prestation par l’Avocat : le contrat est alors formé entre l’Avocat et son Client et entre en vigueur à la date de confirmation de la prise de la Prestation.
A l’issue de chaque Prestation, une facture est mise à disposition du Client dans son Espace Personnel par l’Avocat pour les Prestations réalisées.
La Plateforme n’assure en aucun cas la facturation des Prestations qui auraient été réalisées par l’Avocat pour le compte de sa structure/son cabinet d’appartenance, personne morale (en tant que collaborateur ou associé). Dans ce cas, il appartient à l’Avocat et sa structure/son cabinet d’appartenance de gérer la facturation selon leurs règles internes.
7.3. Modalités de paiement des Prestations
Le Site propose une plateforme sécurisée de paiement en ligne édité par un prestataire tiers.
Afin de s’assurer du complet paiement de la Prestation de l’Avocat, le Site sollicite du Client la consignation du prix de la Prestation avant que la prise en charge de la Prestation ne soit confirmée par l’Avocat. Lorsque l’Avocat a confirmé? prendre en charge la Prestation, la procédure de déblocage des fonds à l’Avocat est enclenchée.
Le Client consigne le prix de la Prestation en ligne, via la Solution de paiement sécurisée du Site, par carte bancaire et à l'exclusion de tout autre mode de paiement.
Le paiement est déconsigné en faveur de l'Avocat une fois que l'Avocat a fourni la Prestation convenue dans la Convention d’Honoraires.
Le paiement de la Prestation à hauteur du prix consigné par le Client, déduction faite des frais de service, est réalisé sur le compte bancaire dont l’Avocat a donné les coordonnées dans son Espace Privé Avocat. Il est donc essentiel que l’Avocat transmette d’avoir préalablement les documents obligatoires pour se conformer à la réglementation contre le blanchiment d’argent.
L’Avocat est tenu d’informer sous quarante-huit (48) heures le Site, via son Espace Privé Avocat, de tout changement dans ses coordonnées bancaires. A défaut, le Site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d’un changement de coordonnées bancaires de l’Avocat dont il n’aurait pas été informé.
Le paiement des Prestations est débloqué à l’Avocat dans les sept (7) jours ouvrés suivant la fin de la Prestation, déduction faite des frais prélevés dans les conditions définies ci-après.
Dans l'hypothèse où l'Avocat n'exécuterait pas sa mission ou ne répondrait pas à la demande de Prestation, aucune somme ne lui sera due. Il en va de même lorsque l’Avocat annule la Prestation selon les modalités prévues aux articles 5.2.1 à 5.2.5 des présentes CGU.
Le paiement est alors déconsigné en faveur du Client, selon les modalités prévues dans les conditions générales d’utilisation de la Plateforme conclues entre BONJOURMAITRE et les Utilisateurs.
7.4. Paiement des frais facturés à l’Avocat
L’Avocat est tenu de régler des frais, correspondant notamment aux frais bancaires reversés à l’Émetteur de Monnaie Électronique qui fournit la Solution de paiement sécurisée en ligne sur la Plateforme, et aux frais de gestion de BONJOURMAITRE de sa plateforme internet et du Service Téléphonique Client-Avocat.
Pour chaque Facture émise par l’Avocat et transmise à son client via la solution de paiement de factures par CB visée à l’article 5.2.5, BONJOURMAITRE perçoit de l’Avocat des frais de gestion et bancaires d’un montant fixe forfaitaire de vingt-neuf centimes d’euros TTC (0,29 €) et d’un montant variable représentant 2,08 % HT des sommes facturées par l’Avocat à son Client.
Pour chaque prestation visée aux articles 5.2.1 à 5.2.3 des présentes, BONJOURMAITRE facture une somme de 8,25€ HT (9,90€ TTC) à l’Avocat en rémunération de son service.
Pour chaque prestation visée à l’article 5.2.4 des présentes, BONJOURMAITRE facture une somme de 41,58€ HT (49,90€ TTC) à l’Avocat en rémunération de son service.
Ces frais sont prélevés automatiquement sur le Compte du Client sur lequel ce dernier a effectué la consignation de son paiement dans les conditions rappelées ci-dessus.
BONJOURMAITRE établit sa facture de frais correspondante, qui est accessible, téléchargeable et consultable à tout moment par l’Avocat dans son Espace Privé.
Ces frais ne sont pas dus par l’Avocat lorsque la Prestation n’a pas été réalisée et que le prix du Client a été recrédité sur son compte.
Article 8. Propriété intellectuelle
BONJOURMAITRE et ses Fournisseurs sont et restent respectivement propriétaires de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels, documents et logiciels qu’ils mettent à disposition de l’Avocat dans le cadre de la Plateforme et du Service (ci-après les « Éléments »).
Ainsi, les présentes CGU ne confèrent à l’Avocat aucun droit de propriété sur les Éléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins du Service ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
BONJOURMAITRE ou ses Fournisseurs concèdent seulement à l’Avocat, à titre non exclusif, personnel et non-transférable un droit d’utilisation temporaire sur les Éléments, limité aux seuls besoins de l’accès et utilisation de la Plateforme et du Service, qui lui est automatiquement retiré en cas de cessation d’utilisation du Service pour quelque raison que ce soit.
En tout état de cause, BONJOURMAITRE ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par l’Avocat de tout ou partie des Éléments appartenant à ses Fournisseurs, l’Avocat étant et restant à tout moment le seul responsable des conséquences juridiques et financières attachées à l’utilisation qu’il fait de tout ou partie des Éléments.
BONJOURMAITRE ou ses Fournisseurs ne sont toutefois propriétaires d’aucune donnée publiée par l’Avocat notamment via son Espace Privé, son Profil Public ou son Blog.
L’Avocat garantit que toutes les informations, données, fichiers, photographies etc. soit lui appartiennent, soit sont libres de droit soit qu’il a reçu toutes les autorisations expresses nécessaires des titulaires préalablement à leur diffusion.
L’Avocat s'interdit en outre de diffuser sur sa Page de Profil des informations incluant des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des sites extérieurs contraires aux lois et règlements en vigueur, qui porteraient atteinte aux droits des tiers ou qui seraient contraires aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Aucun élément composant la Plateforme ne peut être copié, représenté reproduit, modifié, adapté, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de BONJOURMAITRE.
Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de BONJOURMAITRE est ainsi strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle que BONJOURMAITRE se réserve le droit de poursuivre.
Seule la copie à usage privé et interne de la Plateforme, pour les besoins du Service, est autorisée. L'Avocat s’interdit ainsi d’utiliser les outils mis à disposition par BONJOURMAITRE via la Plateforme dans un but autre que l’utilisation du Service.
Article 9. Modifications – Mises à jour
9.1 BONJOURMAITRE se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer unilatéralement les présentes CGU à tout moment, pour quel motif que ce soit (notamment afin de se conformer à toute évolution technique, légale, réglementaire, jurisprudentielle etc.), sans préavis adressé à l’Utilisateur au préalable.
9.2 L’Utilisateur est informé de toute modification des CGU au moyen d’une bannière d’information mise en ligne sur la page d’accueil du Site. En cas de non-acceptation desdites modifications, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès au Site et aux Services proposés.
9.3 La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante https://bonjourmaitre.com. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation au Site et aux Services.
Article 10. Responsabilités et garanties
10.1 L’Utilisateur reconnaît que le Site et les Services sont présentés « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. Néanmoins, BONJOURMAITRE s’engage, sur la base d’une obligation de moyens, à prendre les mesures nécessaires au maintien la continuité, de la fiabilité, de la rapidité et de la sécurité du Site et des Services. À ce titre, BONJOURMAITRE procédera, dans la mesure du possible, à des contrôles afin de vérifier leur bon fonctionnement et notamment à des opérations de maintenance pouvant provoquer une suspension momentanée du Site et des Services. BONJOURMAITRE s’efforcera de corriger toute anomalie portant atteinte à leur bonne utilisation dans les plus brefs délais.
10.2 BONJOURMAITRE ne garantit pas à l’Utilisateur que les informations communiquées soient exactes, complètes et mis à jour.
10.3 La responsabilité de BONJOURMAITRE ne pourra être engagée dans les circonstances suivantes :
- pour toute interruption du Site et des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption et notamment pour toute perturbation du réseau Internet dues à des circonstances extérieures, à des cas de force majeure ou à des opérations de maintenance planifiées par BONJOURMAITRE ;
- pour tout acte frauduleux, contraire à la loi et/ou à l’ordre public, commis par l’Utilisateur ou par un tiers utilisant le Site et les Services ;
- pour tout éventuel virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après utilisation du Site et des Services ;
- pour tout dommage indirect tel que la perte de chiffres d’affaires ou d’opportunités, causé à l’Utilisateur ou à un tiers résultant de l’utilisation du Site et des Services ou de leur incapacité à les utiliser.
10.4 BONJOURMAITRE n’intervient en aucun cas dans la relation établie entre l’Avocat et le Client et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant de ladite relation.
Le Site peut être constitué de liens hypertextes renvoyant vers des sites internet non édités et non contrôlés par BONJOURMAITRE. Ces liens hypertextes ne constituent aucune approbation, garantie ou recommandation de ces sites internet tiers. BONJOURMAITRE ne pourra être tenue responsable du contenu ou du fonctionnement de ces sites.
La responsabilité de BONJOURMAITRE ne pourra être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la loi et/ou par la jurisprudence. La Partie qui l’invoque devra en informer l’autre Partie dès sa survenance. Les obligations prises en vertu des CGU seront alors suspendues pendant la durée dudit événement. Si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, notamment en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans les plus brefs délais.
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la validité, à l’application ou à l’interprétation des CGU fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. À défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents en vertu du droit commun.
Version CGU AVOCATS BONJOURMAITRE 01/09/2023